La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Publié le : 28 octobre 20213 mins de lecture

Vous venez d’être recruté par une entreprise qui garantit ses employés ou votre entreprise a décidé de vous offrir une mutuelle d’entreprise ? Sachez que la loi ANI (Accord National Interprofessionnel 2013) entrée en vigueur en janvier 2016, exige à chaque entreprise de mettre en place une mutuelle d’entreprise. À partir de cette date, chaque employé recevra automatiquement une allocation pour se protéger en cas de problèmes sanitaires. Toutefois, la loi prévoit l’exemption des salariés de l’affiliation à des associations d’entraide d’entreprise.

Mutuelle d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Selon la loi sur la sécurité de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une mutuelle entreprise est un contrat collectif de frais médicaux. Ce contrat est obligatoire à tous les salariés (CDI et CDD) des entreprises privées, quelle que soit la taille de l’entreprise (PME, TPE et les travailleurs indépendants). Obligatoire en principe, cette subvention de santé d’entreprise permet aux salariés de rembourser ses dépenses de santé en complément du remboursement de la sécurité sociale. Il faut noter que ce contrat dit « responsable et solidaire » doit inclure un niveau minimum de garantie appelé : panier de soins minimum.

Mutuelle d’entreprise : une obligation à l’avantage des salariés et de l’entreprise

Cette mutuelle d’entreprise est obligatoire et collective. En effet, elle sert à protéger les employés les et dirigeants de l’entreprise. Toutefois, le contrat peut entrevoir des garanties séparées en fonction de la classification professionnelle (cadre ou non). Quelques contrats permettent aux employés d’apporter des garanties à leurs personnes à charge (conjoint, enfants à charge, etc.), voire d’accroître leur garantie en leur apportant des garanties supplémentaires en fonction de leur situation personnelle. C’est-à-dire que mis à part l’assurance obligatoire, il existe aussi un contrat « responsable » qui peut prendre en charge d’autres débourse. Afin de profiter de toutes les réductions entrevues par la loi, le salarié doit constituer une mutuelle collective responsable.

Les salariés ont-ils le droit de refuser la mutuelle ?

Les salariés ayant adhéré à une autre complémentaire santé peuvent dénier la mutuelle d’entreprise. Toute personne qui a le droit d’être exonérée et sélectivement exonérée de l’affiliation à l’assurance-maladie de l’entreprise, peut expliquer son refus à l’employeur, c’est ce qu’on appelle l’exemption mutuelle obligatoire. La demande de dérogation doit être formulée par écrit et suivie de pièces justificatives. En cas de dispense facultatifs, il appartient à l’employeur de décider s’il les accorde et les employeurs ne peuvent contraindre les salariés à demander une dispense, car ces derniers remplissent les conditions pour en bénéficier.

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